Conditions générales de vente

 

Les Conditions Générales de Vente (dénommées les "CGV") régissent les ventes en ligne de jeux vidéo, consoles, accessoires, jeux de société, jeux de cartes, cartes à collectionner, decks, boosters, films, séries, dessins animés, animes, Laserdiscs, DVD, Bluray, CD, UMD, VHS, cassettes, vinyles, albums, guides, artbooks, bibles, magazines, mangas, jouets, figurines, vêtements, t-shirts, décorations, calendriers, boîtiers de protection (dénommés "Produits"), conclues entre, d'une part, toute personne physique ou morale majeure et juridiquement résidant en France Métropolitaine, Corse incluse (dénommée "Client"), et la société ULTIMATE-STORE.NET sur le site www.ultimate-store.net (dénommé "le Site").

La société ULTIMATE-STORE.NET peut être amenée à modifier certaines des dispositions de ses CGV. Il appartient au Client d'en prendre connaissance avant toute commande. Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s'appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le Site est régi par les CGV en vigueur applicables à la date de la commande.

Dans le cas où l'une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle et/ou non avenue, les autres clauses resteront appliquées.

Le fait pour le Client de cocher la case : « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente » signifie donc qu'il a pris connaissance et a accepté les présentes conditions générales. A défaut de cocher la case prévue à cet effet, le Client ne pourra pas passer de commande.

 


ARTICLE n°1 Identification de la société ULTIMATE-STORE.NET


La société ULTIMATE-STORE.NET est une micro-entreprise qui est située au 37, rue du chaperon rouge - 68850 - STAFFELFELDEN et qui est immatriculée au Registre du Commerce de MULHOUSE sous le numéro 822 971 826.
Le Site est hébergé par la société 1&1 Internet SARL qui est située 7 place de la Gare - BP 70109 - 57201 - SARREGUEMINES CEDEX.

Vous pouvez contacter ULTIMATE-STORE.NET par courrier à l'adresse postale suivante:

Ultimate-Store.net
37, rue du Chaperon Rouge
68850 STAFFELFELDEN

Vous pouvez également contacter ULTIMATE-STORE.NET par téléphone au 0628206880 (numéro non surtaxé) ou par mail à l'adresse suivante: ultimate-contact@ultimate-store.net.

 

ARTICLE n°2 Les Produits


Les offres de Produits proposées sur le Site sont régies par les présentes CGV et sont valables tant qu'elles demeurent en ligne. Le Client est invité à consulter la disponibilité des Produits ainsi que leurs caractéristiques sur leurs pages d'informations.

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la législation française et aux normes applicables en France.

Les Produits sont présentés et décrits le plus fidèlement possible selon les critères d'ULTIMATE-STORE.NET. La description des Produits est subjective et reste à la seule appréciation d'ULTIMATE-STORE.NET. Il peut parfois exister des différences mineures avec le Produit final livré au Client.

Deux (2) types de Produits sont proposés sur le Site, les Produits neufs et ceux d'occasion. Les Produits qui portent la mention "(neuf)" dans leur titre sont donc neufs et ceux qui ne portent pas cette mention sont d'occasion.

Dans la majorité des cas, les Produits neufs ont un emballage appelé "blister" ou "cellophane". Il est possible que certains sont commercialisés sans emballage ni scellé.

Quelque soit le type de Produit, neuf ou d'occasion, une ou plusieurs évaluations d'état, qui va de 0 à 5, sont proposées sur chaque fiche Produit. Cette évaluation est représentée par une ligne de couronnes. Une couronne orange correspond à un (1) point, une demi couronne à un demi (0,5) point. L'évaluation des Produits est subjective et reste à la seule appréciation d'ULTIMATE-STORE.NET. Il peut parfois exister des différences mineures avec le Produit final livré au Client.

Les caractéristiques des Produits proposés sur le Site sont susceptibles d'être modifiées et adaptées à tout moment pour mieux répondre aux attentes du Client.

 

ARTICLE n°3 Les Commandes - Le processus de commande


3.1 Les Commandes

Le Client reconnait avoir pris connaissance et avoir accepté les CGV préalablement à sa commande.

Avant la finalisation de sa commande, le Client à accès, de manière lisible et compréhensible:
-Aux informations relatives aux caractéristiques essentielles des Produits commandés et à leurs prix
-Aux informations relatives concernant les frais de livraison ainsi que leurs prix
-Aux conditions générales de ventes
-Aux droits de rétractation (appelés "droits d'annulation")
-A la politique de confidentialité (appelé "déclaration de confidentialité")


3.2 Le processus de commande

1- Sélection: Le Client sélectionne le ou les Produits qu'il souhaite commander
2.1- Vérification de la sélection: Le Client vérifie le contenu de son panier tout en gardant la possibilité de supprimer le ou les Produits(s) sélectionné(s)
2.2- Choix du Mode de livraison: Le Client choisit le mode de livraison par La Poste et peut ainsi voir le montant des frais de port. Les modalités de livraison sont définies à l'article n°5 des CGV et sur la page "Informations de livraison et de paiement" et sur le lien "livraison" présent sur chaque fiche Produit
2.3- Choix du Mode de paiement: Le Client choisit le mode de paiement Paypal suivant les modalités définies à l'article n°4 des CGV et sur la page "Informations de livraison et de paiement"
3- Le Client remplit le formulaire d'identification mis à sa disposition et y indique les informations demandées:
Nom, prénom, adresse, adresse e-mail, pays s'il choisit de commander sans s'inscrire
Nom, prénom, adresse, adresse e-mail, pays, mot de passe s'il choisit de s'inscrire
En validant l'inscription ou en commandant sans s'inscrire, le Client prend connaissance des CGV, du Droit de rétractation (appelé droits d'annulation) et de la Politique de confidenttialité (appelé déclaration de confidentialité)
4- Choix de l'adresse de facturation et de livraison: Le Client choisit son adresse de facturation et de livraison
5- Vérification de la commande: Le Client vérifie le contenu de sa commande, le prix total, l'adresse de livraison et de facturation et accepte les CGV en cochant la case "J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente"
6- Confirmation de la commande: Le Client confirme sa commande après l'avoir vérifiée, en cliquant sur le bouton "Acheter maintenant".
7- Paiement: Le Client paie avec en se connectant sur son compte Paypal ou a la possibilité de payer par carte bancaire sans créer de compte Paypal. Il vérifie le montant et clique sur "payer".
8- Accusé de réception de la commande: Le Client reçoit un e-mail récapitulant le contenu de sa commande. Il y trouvera le numéro de sa commande, la liste et le prix des Produits commandés, ainsi que les modalités de livraison et leurs prix. Ce document, envoyé par e-mail, est le justificatif officiel de la commande, le Client doit le conserver.
9- Facturation de la commande: Le Client reçoit la facture de sa commande par e-mail.
10- Traitement de la commande: ULTIMATE-STORE.NET s'engage à honorer la commande payée et enregistrée sur le Site. A défaut de disponibilité immédiate, ULTIMATE-STORE.NET s’engage à en informer au plus tôt le Client par e-mail ou par téléphone. En cas d’annulation de la commande, le Client sera remboursé dans un délai maximum de quatorze (14) jours, à compter de sa demande de remboursement, selon le même mode de paiement qu'il a préalablement choisit en payant sa commande.
11- Confirmation d'expédition de la commande: Le Client recevra un e-mail lui confirmant l'expédition de sa commande. Le contrat est réputé être conclu à la date de l'envoi de cet e-mail.

ULTIMATE-STORE.NET se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige (fraude ou impayé) relatif à une commande antérieure. Un litige entrainerai l'inscription du client dans une liste d'exclusion.

 

ARTICLE n°4 Prix - Modalités de paiement


4.1 Prix

Les prix pratiqués sur le Site sont ceux en vigueur au jour de la commande.

Tout les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. La TVA est à 0% puisqu'ULTIMATE-STORE.NET est une micro-entreprise et est donc assujetie à la TVA sous un certain seuil de chiffre d'affaires. La TVA est donc non applicable – article 293 B du CGI. Les frais de livraison seront mentionnés dans le panier avant la validation de la commande par le Client. Toutes commandes, quelles que soient leurs origines sont payables en euros.

ULTIMATE-STORE.NET se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande par le Client.


4.2 Modalités de paiement

Le paiement par le Client s'effectue par Paypal. Il a la possibilité de payer par Carte bancaire (Visa, Mastercard, autres cartes bleues) via Paypal sans nul besoin d'avoir un compte chez eux.

Le débit du montant des achats sur le compte bancaire du Client sera effectué immédiatement après le passage de la commande.

Le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser sa carte bancaire ou son compte Paypal et qu'il a des fonds suffisants permettant de couvrir la commande passée sur le Site.

Il appartient au Client d'enregistrer ou d'imprimer son certificat de paiement s'il souhaite conserver ses détails bancaires, relatifs à sa transaction avec le Site.

 

ARTICLE n°5 Modalités de livraison


Les Produits achetés sur le Site sont livrés uniquement en France Métropolitaine (Corse incluse), à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors du processus de commande et/ou de son inscription sur le Site.

Tous les délais de livraison sont calculés en jours ouvrés (du lundi au samedi, hors jours fériés). Ces délais correspondent aux délais habituels de traitement, de préparation et d'acheminement de la commande par les transporteurs.

La livraison sera effectuée par transporteur, dans un délai moyen constaté de 5 à 7 jours ouvrés à compter de la confirmation par e-mail de la commande.

La livraison comporte obligatoirement un numéro de suivi qui sera communiqué par e-mail lors de l'expédition.

ULTIMATE-STORE.NET propose au Client le mode de livraison à domicile par La Poste entre 8 heures et 13 heures à l'adresse choisie par le Client.

En cas d'adresse incomplète, d'adresse erronée, de refus du colis par le destinataire ou de manque d'informations entraînant une impossibilité de livrer le Produit au destinataire en temps et en heure, ULTIMATE-STORE.NET ne pourra être tenue pour responsable du non-respect de la date contractuelle de livraison. Dans ces cas-là si le Produit revient à l'expéditeur ULTIMATE-STORE.NET, ce dernier sera en droit de demander au Client les frais correspondant à une éventuelle deuxième livraison.

En cas d'abscence du destinataire, ULTIMATE-STORE.NET ne pourra être tenue pour responsable de la qualité finale de la livraison.

Lors de la livraison, le Client a l'obligation de vérifier l'état du colis. En cas de non-conformité lors de la livraison, le Client doit obligatoirement refuser la marchandise.

Lors de la livraison, le Client peut vérifier la conformité des Produits commandés en les déballant. La conformité de la commande signifie la présence des Produits, leur adéquation par rapport à la commande et leur état apparent. Dès leurs livraisons, les Produits lui appartiennent et sont donc sous sa responsabilité.

Pour consulter le tarif des frais de livraison, cliquez ici ou rendez vous sur la page "Informations de livraison et de paiement".

 

ARTICLE n°6 Droit de rétractation


Conformément à l'article L.121-21 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception de sa commande, pour retourner les Produits commandés, sans avoir à en justifier de motif.

Dans le cadre de l'exercice de son droit de rétractation, les frais de renvoi des Produits sont à la charge exclusive du Client.

Le Client devra transmettre sa retractation par e-mail à ultimate-contact@ultimate-store.net, auquel cas, ULTIMATE-STORE.NET accusera réception de la rétractation, sans délai et sur un support durable.

Sous réserve du respect des conditions indiquées ci-après, ULTIMATE-STORE.NET remboursera au Client le montant total des Produits commandés retournés incluant les frais de livraison payés lors de la commande, dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle ULTIMATE-STORE.NET est informée de la décision du Client de se rétracter. Cependant, ULTIMATE-STORE.NET se réserve le droit de différer le remboursement jusqu'à la réception du bien dans son intégralité.

Le remboursement opéré par ULTIMATE-STORE.NET dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation n'inclut pas les frais de retours des Produits à ULTIMATE-STORE.NET payés par le Client, qui ne constituent pas des sommes versées lors de la commande.

ULTIMATE-STORE.NET effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

Préalablement à tout retour, le Client devra indiquer son intention de mettre en oeuvre son droit de rétractation auprès du service clientèle de ULTIMATE-STORE.NET selon les modalités suivantes:
- Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les Produits complets, restitués dans leur état d'origine (emballage d'origine compris) avec une copie de la facture d'achat (reçue par mail lors de la confirmation de la prise en compte de la commande et disponible depuis le compte client sur le Site) et du bon de livraison (joint au colis à la livraison). Les Produits retournés ouverts, utilisés, incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris.
- Le Client devra restituer les Produits complets (Emballages, accessoires, notice...) et dans leur état d'origine à ULTIMATE-STORE.NET au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la communication de sa décision de se rétracter. Cette solution s'applique à l'ensemble des Produits achetés sur le Site qu'ils soient d'occasion ou neufs. Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne seront pas repris.

Tout retour devra être effectué à l'adresse suivante:

ULTIMATE-STORE.NET
37, rue du Chaperon Rouge
68850 STAFFELFELDEN

Le droit de rétractation ne pourra pas s'appliquer en cas d'ouverture de Produits neufs.

ULTIMATE-STORE.NET ne peut être tenue responsable en cas de non-réception du colis adressé par le Client, ce dernier étant libre de choisir le mode d'envoi du Produit. Le Client est seul responsable des conditions d'emballage du Produit en cas de retour, qui doivent permettre au Produit de voyager sans risque de dégradation ou de casse.

En cas de non-respect par le Client des conditions susmentionnées, le retour sera considéré comme un retour non-conforme et sera traité comme tel par ULTIMATE-STORE.NET. Dans cette hypothèse, le droit de rétractation ne pourra pas s'appliquer.

 

ARTICLE n°7 Garanties


7.1 Garanties légales

Conformément aux dispositions légales, ULTIMATE-STORE.NET assure la garantie de la conformité des Produits vendus sur le Site. Le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit neuf pour agir. Le Client a le choix de demander la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve du coût manifestement disproportionné de la demande au regard de l'autre modalité et de la disponibilité du Produit.

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les six (6) mois suivant la délivrance. Au-delà, le Client devra rapporter la preuve que le Produit initialement neuf n'est pas propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable ou qu'il ne présente pas les caracéristiques définies d'un commun accord par les parties.

Cette garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut également décider de mettre en oeuvre la garantie contre les vices cachés, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Produits et les rendant impropres à l'usage auxquelles ils étaient destinés, à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

Les Produits vendus bénéficient des garanties légales pour autant que l'utilisation en ait été normale et que les conseils d'entretien aient été suivis. Toute négligeance, faute ou maltraitance du Produit acheté par le Client rendent la garantie légale non applicable.

Cette garantie ne concerne pas les dommages résultant d'un mauvais emploi du Produit ou de l'usure normale due à son utilisation.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des Produits il convient impérativement de conserver la facture d'achat du Produit.

Pour tous retours Produits et SAV, la prodédure de retour doit être demandée par le Client par e-mail à l'adresse suivante: ultimate-contact@ultimate-store.net.

La garantie légale de conformité des Produits concerne également les Produits d'occasion mais le délai que dispose le Client à compter de la délivrance du Produit d'occasion pour agir est de six (6) mois.

Les Produits d'occasion sont systématiquement testés avant leur mise en vente.

ULTIMATE-STORE.NET reste tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 et L. 211-13 du Code de la consommation ainsi que de celle relative aux défauts de Produit vendu, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.


7.2 SAV et Modalités d'exercice de la garantie légale

En cas de Produit non-conforme pendant la durée de la garantie légale, le Client effectuera une demande au SAV ULTIMATE-STORE.NET. Pour ce faire, le Client dispose des moyens suivant:
- Par e-mail: ultimate-contact@ultimate-store.net
- Par téléphone: 06 28 20 68 80 (numéro non surtaxé)
- Par courrier: ULTIMATE-STORE.NET - 37, rue du Chaperon Rouge - 68850 - STAFFELFELDEN

Le Client doit impérativement spécifier à ULTIMATE-STORE.NET les difficultés ou dysfonctionnements rencontrés sur le Produit ou les Produits concernés.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie légale, tout Produit doit être, au préalable, soumis au SAV ULTIMATE-STORE.NET, dont l'accord est indispensable pour pouvoir procéder au retour des Produits.

Le Client devra fournir la facture pour toute demande d'exercice de la garantie légale.

ULTIMATE-STORE.NET prendra en charge les frais de retour des Produits en cause.

ULTIMATE-STORE.NET ne peut être tenue responsable en cas de non-réception du colis adressé par le Client, ce dernier étant libre de choisir le mode d'envoi du Produit. Le Client est seul responsable des conditions d'emballage du Produit en cas de retour, qui doivent permettre au Produit de voyager sans risque de dégradation ou de casse.

Après vérification de la non-conformité par ULTIMATE-STORE.NET et de la possibilité pour le Client de bénéficier de la garantie légale ou commerciale, ULTIMATE-STORE.NET procédera à la réparation du Produit concerné ou à son remplacement par un article identique. Si ces deux (2) cas ne sont pas réalisable, ULTIMATE-STORE.NET proposera au Client de se faire rembourser du prix d'achat, ou de garder le bien et de se faire rembourser une partie du prix.

En cas de non-respect par le Client des conditions susmentionnées, le retour sera considéré comme un retour non-conforme et sera traité comme tel par ULTIMATE-STORE.NET. Dans cette hypothèse, la garantie légale ne pourra pas s'appliquer.

 

ARTICLE n°8 Politique de confidentialité


Définitions


Client: tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.

Site: www.ultimate-store.net

ULTIMATE-STORE.NET: Raison sociale Kistler Yann

Contenu: Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.

Informations clients: Ci après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par ULTIMATE-STORE.NET pour la gestion de votre compte, de votre commande, de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.

Utilisateur: Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Produits: jeux vidéo, consoles, accessoires, jeux de société, jeux de cartes, cartes à collectionner, decks, boosters, films, séries, dessins animés, animes, Laserdiscs, DVD, Bluray, CD, UMD, VHS, cassettes, vinyles, albums, guides, artbooks, bibles, magazines, mangas, jouets, figurines, vêtements, t-shirts, décorations, calendriers, boîtiers de protection.

Informations personnelles: « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)


1. Informations nominatives


En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées aux services du Site. Ces informations sont uniquement destinées à ULTIMATE-STORE.NET et ne seront pas transmises à des tiers.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le prélèvement, le traitement et l'utilisation des informations du Client par ULTIMATE-STORE.NET ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro de récépissé 2149149v0.

En application de cette loi, le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Ces droits peuvent être exercés selon les moyens suivants:
- Dans la rubrique "Mon compte" du Site (pour la rectification des données personnelles uniquement)
- Par e-mail à ultimate-contact@ultimate-store.net
- Par courrier à l'adresse suivante: ULTIMATE-STORE.NET - 37, rue du Chaperon Rouge - 68850 - STAFFELFELDEN

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du Site internet l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:

Propriétaire, responsable et webmaster: Kistler Yann - ULTIMATE-STORE.NET – 37 rue du chaperon rouge, 68850 Staffelfelden
Hébergeur: 1&1 Internet SARL – 7 place de la Gare, BP 70109 57201 Sarreguemines Cedex 0970808911
Délégué à la protection des données: Kistler Yann – ultimate-contact@ultimate-store.net


2. Conditions générales d’utilisation du Site


Le Site constitue une oeuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.

L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Le Site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par ULTIMATE-STORE.NET, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site web est mis à jour régulièrement par ULTIMATE-STORE.NET. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment: elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.


3. Limitations contractuelles sur les données techniques


ULTIMATE-STORE.NET ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour. Le Site est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.

ULTIMATE-STORE.NET et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.


4. Propriété intellectuelle et contrefaçons


ULTIMATE-STORE.NET est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable d'ULTIMATE-STORE.NET.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.


5. Limitations de responsabilité


ULTIMATE-STORE.NET agit en tant qu’éditeur du site. ULTIMATE-STORE.NET est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie.

ULTIMATE-STORE.NET ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au Site internet, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

ULTIMATE-STORE.NET ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du Site. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. ULTIMATE-STORE.NET se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, ULTIMATE-STORE.NET se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).


6. Gestion des données personnelles


Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

ULTIMATE-STORE.NET conserve les données des contrats conclus par voie électronique pendant 10 ans à partir de la livraison (Article L213- 1 du code de la consommation).

ULTIMATE-STORE.NET supprimera au bout de 5 ans les données des Utilisateurs inactifs du Site. Un client est actif par exemple lorsqu'il procède à un achat ou se connecte à son compte sur le Site.


6.1 Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : ULTIMATE-STORE.NET. ULTIMATE-STORE.NET est représenté par Kistler Yann, son représentant légal.

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, ULTIMATE-STORE.NET s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que ULTIMATE-STORE.NET traite des Données Personnelles, ULTIMATE-STORE.NET prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles ULTIMATE-STORE.NET les traite.


6.2 Finalité des données collectées
 
ULTIMATE-STORE.NET est susceptible de traiter tout ou partie des données :
-pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des Produits commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.   
-pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)    
-pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation    
-pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur le Site : adresse email   
-pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email

ULTIMATE-STORE.NET ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité pour le bon déroulement du processus de commande ou à des fins statistiques et d’analyses.


6.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition
 
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs du Site disposent des droits suivants :
-droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite
-droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
-droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
-droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
-droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
-droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui ULTIMATE-STORE.NET devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné
     
Dès que ULTIMATE-STORE.NET a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, ULTIMATE-STORE.NET s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
 
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment ULTIMATE-STORE.NET utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter ULTIMATE-STORE.NET par écrit à l’adresse suivante:
ULTIMATE-STORE.NET – Kistler Yann, 37 rue du chaperon rouge, 68850 Staffelfelden
Ou par mail à l'adresse suivante:
ultimate-contact@ultimate-store.net

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que ULTIMATE-STORE.NET corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à ULTIMATE-STORE.NET par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de ULTIMATE-STORE.NET peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).


6.4 Non-communication des données personnelles

ULTIMATE-STORE.NET s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, ULTIMATE-STORE.NET reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

ULTIMATE-STORE.NET s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de ULTIMATE-STORE.NET, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs ULTIMATE-STORE.NET ne collecte aucune « données sensibles ».

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des sous-traitants (prestataires de services) d'ULTIMATE-STORE.NET, exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.


7. Notification d’incident


Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n'est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d'une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu'elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site ULTIMATE-STORE.NET n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de ULTIMATE-STORE.NET et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du Site.


8. Sécurité


Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles, ULTIMATE-STORE.NET utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.

ULTIMATE-STORE.NET utilise également un cryptage SSL sur l'ensemble de son site.

Lors du traitement des Données Personnelles, ULTIMATE-STORE.NET prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.


9. Liens hypertextes


Le Site contient un petit nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation d' ULTIMATE-STORE.NET. Cependant, ULTIMATE-STORE.NET n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.


10. Cookies


ULTIMATE-STORE.NET est soucieux de votre sécurité et de votre vie privée, c'est pourquoi ULTIMATE-STORE.NET n'utilise aucun cookies et a désactivé cette fonction sur son Site.


11. Communications


11.1 Emails de service

Suite à une commande ou dans le cadre du suivi d'un contrat vous recevrez un email afin de vous permettre de suivre votre commande ou l'exécution de votre contrat (confirmation de commandes, information sur la livraison de votre colis...). Ces messages de service sont nécessaires à la bonne exécution des commandes et services que vous avez sollicités. La réception de ces informations n'est pas liée aux choix que vous auriez exprimé pour la réception des newsletters et offres commerciales.


11.2 Newsletter

Nous utilisons l’adresse e-mail que vous fournissez pour vous envoyer des informations et mises à jour relatives à notre Site, des nouvelles de l’entreprise de façon occasionnelle, des informations sur des Produits, etc. Si à n’importe quel moment vous souhaitez vous désinscrire et ne plus recevoir d’e-mails, des instructions de désabonnement détaillées sont incluses en bas de chaque e-mail.


12. Consentement


En utilisant notre site, vous consentez à notre politique de confidentialité qui est consultable en chaque bas de page. En s'inscrivant sur le Site, vous devez lire la Politique de confidentialité dans son intégralité et si vous êtes d'accord, vous cochez la case prévue à cet effet. Cela se traduit par votre accord manifeste.

 

ARTICLE n°9 Propriété intellectuelle


Tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu, diffusés sur le Site, sont la propriété exclusive de ULTIMATE-STORE.NET et sont réservés à l'utilisation de ULTIMATE-STORE.NET. En conséquence, ils ne peuvent être ni reproduits, ni exploités, ni utilisés à quelque titre que ce soit.

Les logiciels incorporés aux Produits commercialisés par ULTIMATE-STORE.NET sont livrés avec une licence d'utilisation non cessible et non exclusive. Il est interdit au Client de procéder à toute copie autre que celles autorisées dans le cadre de la législation en vigueur.

Les dits Produits font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques, réglementant leur diffusion publique et leur location. Le  Client doit donc respecter les Conditions Générales de Vente (CGV) des fabriquants des différents Produits, ULTIMATE-STORE.NET ne pouvant être tenue responsable des utilisations qui pourraient être faites des Produits dans ce cadre.

L'utilisateur qui dispose d'un site ou d'un espace Internet à titre personnel et non commercial a la possibilité de placer sur son espace un lien simple renvoyant directement à la page du Site dès lors que le Site apparait de façon distincte et non encapsulée dans le site initial. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation. ULTIMATE-STORE.NET se réserve le droit d'interdire tout lien émanant d'un site dont le contenu lui paraitrait inapproprié, sans que cette interdiction ne soit susceptible d'engager sa responsabilité à quelque titre que ce soit.

 

ARTICLE n°10 Responsabilité, Force majeure


ULTIMATE-STORE.NET dégage toute responsabilité quant à l'utilisation ou au contenu des Produits commandés.

La responsabilité de ULTIMATE-STORE.NET ne saurait être engagée pour tout événement, incovénient ou dommage inhérent à l'utilisation du réseau Internet, notamment en cas de rupture du service, d'intrusion extérieure, d'attaque ou de virus informatique.

Par ailleurs, ULTIMATE-STORE.NET ne saurait être tenue pour responsable de l'inéxécution du contrat conclu en cas de situation fortuite ou de force majeure. Il en serait ainsi en cas d'évènements intervenant au sein de ULTIMATE-STORE.NET, tels que Black out (coupure de courant), braquage, épidémie, embargo, accident, interruption ou retard dans les transports, en cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, de grève, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête et d’inondation.

 

ARTICLE n°11 Droit applicable, Litiges


Le présent contrat est soumis à la loi française.

La langue du présent contrat est la langue française.

Tout litige relatif à l'interpretation ou l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente et tout contrat conclu entre ULTIMATE-STORE.NET et le Client sera de la compétence de l'ensemble des Tribunaux d'Instance français.

Sauf preuve contraitre, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre ULTIMATE-STORE.NET et ses Clients sur le dit Site.

Le Client est informé par ULTIMATE-STORE.NET de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

 

ANNEXE: Rappel des textes de loi régissant la garantie


Article L. 211-4 du Code de la consommation: Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211-5 du code de la consommation: Pour être conforme au contrat, le bien doit:
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:
- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
- Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211-6 du Code de la consommation: Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L. 211-7 du Code de la consommation: Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L. 211-8 du Code de la consommation: L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L. 211-9 du Code de la consommation: En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L. 211-10 du Code de la consommation: Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L. 211-11 du Code de la consommation: L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L211-12 du Code de la consommation: L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 211-13 du Code de la consommation: Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L211-14 du Code de la consommation: L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Article 1386-1 du Code civil: Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime.

Article 1386-4 du Code civil: Un produit est défectueux au sens du présent titre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. Dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu'un autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation.

Article 1386-17 du Code civil: L'action en réparation fondée sur les dispositions du présent titre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur.

Article 1641 du Code civil: Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642 du Code civil: Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643 du Code civil: Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 du Code civil: Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645 du Code civil: Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646 du Code civil: Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647 du Code civil: Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648 alinéa 1 du Code civil: L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.